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Projets de loi

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège pour la 100e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC

  • 04/06/2025

Projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance-loi modifiant et complétant la loi relative à l’électricité

  • 22/05/2025

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège pour la 99e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC

  • 20/05/2025

Projet de loi portant programmation de la mise en oeuvre de la réforme de la Police nationale congolaise

  • 15/05/2025

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi autorisant la ratification de la prise de participation de l’Etat dans la société Air Congo

  • 08/05/2025

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi autorisant la ratification de la convention sur l’enseignement technique et professionnel

  • 08/05/2025

Projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance-loi modifiant et complétant la loi relative à l’électricité

  • 08/05/2025

Projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

  • 01/10/2024

Projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la Démocratique du Congo

  • 18/09/2024

Projet de loi de finances rectificative de l’exercice 2024

  • 16/09/2024